Arrêté du 19 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère chargé de la culture sur les opérations du compte d'affection spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

J.O. 198 du 28 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère chargé de la culture sur les opérations du compte d'affection spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

NOR : BCFR0761226A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, les directeurs régionaux des affaires culturelles et le directeur du service national des travaux sont habilités à exécuter des dépenses liées aux opérations immobilières réalisées par l'Etat et retracées sur le compte d'affection spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».